Conditions Générales de Ventes (CGV)

Préambule : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de Lune de Glaise, 13 bis Avenue de l'Europe, 37100, Tours. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits artisanaux céramiques proposés par Lauriane Louvet, céramiste créatrice de l'atelier Lune de Glaise.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont des créations artisanales, chaque pièce étant unique. Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison. Lune de Glaise bénéficie de la franchise de TVA conformément à l’article 293B CGI. Lune de Glaise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. La commande est considérée comme ferme après réception du paiement.

Article 5 : Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Lune de Glaise proposera un produit équivalent ou remboursera la commande selon les conditions prévues à l'article 9.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Lune de Glaise ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dû aux transporteurs.

Article 7 : Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de Lune de Glaise jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de Lune de Glaise ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pendant plus de 30 jours ouvrables, le client sera informé des délais prévisionnels. Il pourra demander l'annulation de sa commande, un avoir ou un remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou bien sur Paypal. Les cartes émises hors de France doivent être internationales (Visa, Mastercard). Les données de paiement ne sont jamais stockées par Lune de Glaise. Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer est irrévocable.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Il doit retourner les produits à ses frais dans leur état d'origine. Pour effectuer une demande de rétractation suite à un achat, le client peut cliquer sur le bouton " Rétractation suite à un achat " situé en pied de page à droite, accessible depuis n'importe quelle page du site. Une fois la demande reçue, elle sera examinée par Lauriane Louvet dans les plus brefs délais.

Article 12 : Garanties

Lune de Glaise applique les garanties légales de conformité et des vices cachés. Les produits non conformes seront remboursés ou échangés. En cas de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours maximum.

Article 13 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email ou courrier. En cas d'échec, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 : Résolution du contrat

Le client peut résoudre la commande par lettre recommandée en cas de livraison non conforme, retard supérieur à 30 jours, ou hausse de prix injustifiée.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site restent la propriété exclusive de Lune de Glaise. Toute reproduction ou usage est interdit sans autorisation.

Article 16 : Force majeure

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure. Le client sera informé rapidement de tout événement affectant la livraison.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si une clause est annulée, les autres restent valides. Toute modification du contrat n'est valable qu'à l'écrit et signée par les deux parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, les données collectées sont destinées à la gestion des commandes. Le responsable du traitement est Lauriane Louvet.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de commande.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et archivées pour la durée légale à des fins comptables et fiscales.

Transferts hors UE : Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne (notamment vers les États-Unis, le Canada, et d'autres pays tiers) via la plateforme Wix. Wix applique des garanties contractuelles conformes au RGPD, y compris des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité ou de limitation en contactant : lunedeglaise@gmail.com
Aucune décision automatisée ni profilage n’est réalisé.

Article 19 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Article 20 – Cartes Cadeaux
Les cartes cadeaux proposées à la vente sur le site sont exclusivement numériques et disponibles à l’achat en ligne. Elles peuvent être chargées d’un montant fixe ou personnalisé, compris entre 25 € et 400 € toutes taxes comprises. Une fois le paiement validé, la carte est envoyée automatiquement par email à l’acheteur ou au bénéficiaire désigné, accompagnée d’un code unique utilisable sur le site.

Ces cartes sont valables pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date d’achat, et ne sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement. Elles peuvent être utilisées pour le règlement total ou partiel de prestations proposées sur le site, incluant les cours, ateliers d’initiation, séances de peinture sur céramique ou l’achat de produits céramiques. La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, tant que le solde reste positif et la période de validité en cours. Les cartes cadeaux ne peuvent être revendues, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente commerciale. En cas de perte ou de vol du code, aucun duplicata ne pourra être fourni, et l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse. L’utilisation d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 21 : Clauses facultatives

Réserve de propriété : Les produits livrés restent la propriété de Lune de Glaise jusqu'au paiement complet.
Responsabilité limitée : Lune de Glaise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences indirectes ou immatérielles.
Langue du contrat : Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Clause de preuve : Les enregistrements informatiques de Lune de Glaise constituent une preuve des communications, commandes et paiements.

Article 22 : Information des consommateurs

Reprise des articles 1641, 1648 du Code civil, et L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16, L. 221-21, L. 221-23 du Code de la consommation.

Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la consommation

Article L. 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-18, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L. 221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
- 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Pour toute question, vous pouvez contacter : lunedeglaise@gmail.com